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L'agent' immobilier peut-il acheter un bien dont il a le mandat?
Une nouvelle réforme. Il y a toutefois une nouvelle donne depuis la réforme du droit des obligations, effective au 1er octobre 2016: le nouvel article 1161 du Code civil semble dorénavant autoriser un tel achat, sous réserve de ratification par le propriétaire: Un représentant ne peut contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, lacte accompli est nul à moins que la loi ne lautorise ou que le représenté ne lait autorisé ou ratifié. Certes, lagent immobilier nagit en général quen vertu dun contrat dentremise et non de représentation. La solution devrait toutefois être la même que dans larrêt de 83 ci-dessus. Le Code de déontologie précise de son côté: les personnes mentionnées à larticle 1er sobligent A ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel elles détiendraient une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié, sauf à informer leur mandant de leur projet.; Ce Code sapplique sans conteste aux agents immobiliers pour lesquels il a force de loi. Comment un agent immobilier peut-il acheter un bien pour lequel il a un mandat de vente?
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Comment acheter un bien immobilier à distance? economie.gouv.fr.
Lachat dun bien immobilier à distance peut simposer à vous dans le cadre dun projet de mutation professionnelle, face au désir d'acquérir' une résidence secondaire ou afin deffectuer un investissement locatif. Lire aussi: Devez-vous payer la taxe dhabitation pour votre résidence secondaire? Achat dun bien à distance: comment organiser sa recherche? La recherche dune maison ou dun appartement, quelle se fasse à proximité ou à distance de votre lieu de résidence, peut sentreprendre aisément par internet. Toutefois, lorsque vous effectuez votre recherche à distance, mieux vaut être méthodique! Si vous repérez un bien par le biais dune annonce postée sur internet par un particulier ou une agence immobilière, demandez à lannonceur de vous indiquer une localisation géographique suffisamment précise pour vous permettre dinvestiguer sur lenvironnement immédiat du bien. Vous pourrez ainsi repérer les services de proximité tels que les écoles, les commerces ou les transports publics, mais aussi vérifier la couverture mobile de la zone par exemple! Lire aussi: Comment identifier la couverture mobile de sa région? Achat dun bien à distance: comment se renseigner sur la valeur foncière? Acheter dans une région qui vous est inconnue peut entraîner une méconnaissance du marché immobilier local et de ses prix.
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Etape 2: la recherche du bien. Pour acheter son bien immobilier entre particuliers, direction les sites d'annonces' immobilières de particulier à particulier. Il en existe de nombreux. Commencez par les plus connus tels que Le Bon Coin ou encore PAP. Néanmoins, il se peut parfois quun même bien soit proposé à la fois par une agence immobilière et par un site de vente entre particuliers. Cest à vous de pousser votre recherche aussi loin que vous le désirez. Une fois que vous avez trouvé le bien de vos rêves, démarquez-vous des autres acheteurs grâce à lattestation Pretto. Lors dune vente entre particuliers plus que jamais, le vendeur a besoin dêtre rassuré par des documents clairs et fiables. Elle prouve au vendeur que vous êtes en capacité demprunter la somme nécessaire pour l'achat' de son bien. Pour lobtenir il vous suffit de réaliser une simulation de projet immobilier sur notre site et de vous inscrire, selon votre bon vouloir. Obtenir mon attestation. De la recherche du bien au crédit. Soyez prêt pour votre premier achat immobilier. Tous nos conseils sont réunis dans un ebook gratuit!
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